Pour info : subvention versée   50 % de certains frais de protection (entre 500 et 5000 euros)

 

l’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  met en place à compter du  19mai  une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail

 

Subvention d’un montant compris entre 500 et 5000 euros,  soit 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant sous réserve d’un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés (et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés)

 

–  vise l’achat ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020, deux types de mesures préventives sont considérées

 Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et  communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, alors masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

  • Et/ou des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.

 

Comment bénéficier de la subvention :

télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et l’adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de votre adhérent  avec les pièces demandées. La  subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

 

Pour aider vos entreprises adhérentes dans leur démarche (même si elles pourront retrouver l’ensemble de ces documents sur le site « ameli.fr/entreprise » ), vous trouverez en pièces jointes :

  • Les conditions générales d’attribution et le formulaire à renseigner pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • Les conditions générales d’attribution et le formulaire à renseigner pour les travailleurs indépendants

Eligibilité : Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;

o Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;

o Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;

o Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s

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