Précision : infos DRIRE suite conférence telephonique avec les HCR
Objet :Précisions/nveauté fonds de solidarité
Bonjour à tous
Pour votre bonne information, Bien à vous
Fonds de solidarité (nouveauté)
1/« Renforcement de l’accès au Fonds de Solidarité pour les entreprises des secteurs restaurants, hôtellerie, cafés, tourisme, évènementiel, sport et culture, qui resteront fermés au-delà du 11 mai (jour du début du déconfinement) vont bénéficier du maintien du Fonds de solidarité au-delà du 1er juin.
Pour les TPE qui ne font pas partie de ces secteurs, le Fonds de solidarité n’est ouvert que jusqu’au 31 mai 2020 »
2/ Le deuxième volet du fond de solidarité mis en place avec le Conseil régional qui permet d’accéder à une aide financière complémentaire pour les établissements éligibles au premier et remplissant les conditions spécifiées sur le site de la Région :
Pourrait/devrait désormais être accessible aux établissements sans salariés (allocution de M Bruno Lemaire ce lundi 4/05 sur France Inter)
Fonds de solidarité (rappel)
le Gouvernement notamment a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises (10 salariés maximum), commerçants, artisans, professions libérales et indépendants. Un fonds de solidarité a été mis en place et comporte deux niveaux.
- Le premier porté par l’État : aide allant jusqu’à 1500 euros. Le dispositif est déjà opérationnel u jeudi 9 avril, 54.000 paiements avaient déjà été effectués en Auvergne-Rhône-Alpes, pour un montant de plus de 73 millions d’euros.
Pour en faire la demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/
- Le second constitue une aide complémentaire de 2000 euros de second niveau porté par les conseils régionaux et les collectivités territoriales en codécision avec l’État, sera opérationnel à partir du 15 avril 2020. Les entreprises qui rencontrent le plus de difficultés pourront bénéficier d’une aide complémentaire de 2000 euros.
Les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € si celles-ci remplissent les conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
- Impossibilité de régler leurs dettes à trente jours
- S’être vues refuser par la banque un prêt de trésorerie demandé après le 1er mars 2020
En complément de la participation au fonds de solidarité, abondement complémentaire pour porter la prime de 1500 € à 2000 € (en cofinancement et en codécision avec l’Etat). Dispositif réservé aux entreprises éligibles au fonds de solidarité qui sont dans l’incapacité de régler leurs créances et ayant essuyé un refus d’une banque pour un prêt de trésorerie
Comment réaliser la demande ?
A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.
Autres précisions/ cas particuliers
Attention Les questions réponses ne sont pas des documents officiels (et sont susceptibles d’évoluer dans le temps) –
Toutefois il m’ a semblé que certains éléments pouvaient être éclairant
J’ai un échelonnement de mes charges fiscales, puis-je quand même prétendre au fonds de solidarité ?
Si vous bénéficiez d’un plan de règlement de vos dettes fiscales ou sociales, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité.
Fermeture administrative
Une entreprise non soumise à l’interdiction d’accueil du public peut-elle avoir droit à l’aide de 1 500 € ?
Oui, les conditions pour bénéficier du volet 1 de l’aide sont alternatives :
– SOIT avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
– SOIT avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.
Une entreprise ayant une activité de traiteur peut-elle bénéficier du fonds de solidarité alors qu’elle n’a pas subi de fermeture administrative ?
Le secteur d’activité ne constitue pas un critère d’éligibilité au fonds de solidarité. Si elle répond aux conditions de fond prévues par le décret, une entreprise peut bénéficier de cette aide dès lors :
- qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
- OU qu’elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.
5.4 Que se passe-t-il en cas de fermeture administrative partielle ? Quel critère retenir ?
Dès lors qu’une partie de l’activité fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, l’entreprise est éligible au dispositif sans condition de perte de chiffre d’affaires.
Si mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais qu’elle propose des prestations à emporter, puis-je demander l’aide de 1 500 euros ?
Oui, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (article 8 du décret du 23 mars 2020) et qui réalisent des prestations à emporter sont éligibles à l’aide sans condition de perte de chiffre d’affaires. C’est le cas par exemple :
- des magasins de vente et centres commerciaux ayant des activités de livraison et de retraits de commandes ;
- des restaurants et débits de boissons ayant des activités de livraison et de vente à emporter;
- des bars-tabacs.
Est-ce qu’un hôtel, non soumis à l’interdiction d’accueil du public, peut proratiser son CA ?
Non, l’aide est attribuée à l’entreprise et les critères d’éligibilité sont regardés au niveau de l’entreprise et non par secteur d’activité ou période d’ouverture ou autre.
Est-ce que pour un bar-tabac il convient de proratiser son activité sachant que l’activité « bar » fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais que l’activité « tabac » peut demeurer ouverte ?
Non, il n’y a pas de proratisation à effectuer. L’aide est attribuée à l’entreprise et non par secteur d’activité. Le bar-tabac étant soumis à l’interdiction d’accueil du public, même s’il demeure ouvert pour vendre du tabac, il sera éligible à l’aide (sous réserve de satisfaire aux autres critères d’éligibilité).
Ma société est un bar tabac. Depuis le 15 mars mon activité bar est fermée, celle de tabac est ouverte mais avec moins d’horaires d’ouverture. J’ai rempli ma demande de fonds de solidarité en indiquant que mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil public durant la période. Est-ce correct alors que le tabac est ouvert ? Par ailleurs, j’ai rempli la demande en ne mentionnant que le chiffre d’affaires du bar sans tenir compte de celui du tabac. Est-ce correct ?
Le bar-tabac étant soumis à l’interdiction d’accueil du public, même s’il demeure ouvert pour vendre du tabac, il sera éligible à l’aide (sous réserve de satisfaire aux autres critères d’éligibilité) pour l’ensemble de son activité.
Il n’y a pas de proratisation à effectuer en fonction des activités. L’aide est attribuée à l’entreprise et non par secteur d’activité.
En revanche, la procédure de déclaration ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyé. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.
Une entreprise ayant une double activité : l’une est concernée par l’interdiction d’ouverture au public, l’autre non mais a subi une perte supérieure à 50 %. Sur quel motif demander l’aide ?
Les entreprises qui ont une double activité, dont l’une fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (article 8 du décret du 23 mars 2020) et l’autre non, peuvent demander l’aide sans avoir à justifier d’une baisse du chiffre d’affaires de 50 %. C’est le cas, par exemple :
- des magasins de vente et centres commerciaux ayant une activité de livraison et de retraits de commandes ;
- des restaurants et débits de boissons ayant une activité de livraison et de vente à emporter ;
- des bars-tabacs.
Il est rappelé qu’une seule aide peut être demandée par entreprise et que le montant de l’aide sera calculé en fonction de la perte de chiffre d’affaires totale de l’entreprise. Ce montant est calculé de manière identique quel que soit le fondement de la demande (interdiction d’ouverture au public ou perte de chiffre d’affaires de plus de 50%).
La condition d’interdiction d’accueil du public vise-t-elle uniquement les établissements fermés suite à l’arrêté du 15 mars (restaurants, cafés, etc.) ou est-elle étendue à certains secteurs para médicaux (cabinets dentaires, kinésithérapeutes) ayant reçu l’injonction de fermer de la part de leur ordre professionnel ? 60 Ces professions ne sont pas éligibles au fond au titre d’une interdiction d’accueil du public. En revanche, elles peuvent tout à fait bénéficier du fonds dès lors que leur chiffre d’affaires a subi une diminution de 50 % en mars 2019 et/ou en avril selon les conditions indiquées.
Il est rappelé que le montant de l’aide versée est identique, quelle que soit la raison pour laquelle l’entreprise en bénéficie, et correspond à la baisse du chiffre d’affaires enregistrées, dans la limite de 1 500 €.
Une entreprise a débuté son activité économique concrète le 9 mars 2020 (ouverture au public). Mais son inscription au registre des sociétés date du 15 janvier 2020 (date extrait Kbis). Est-il possible de retenir cette date et non celle de début effectif d’activité ?
Il faut prendre en compte la date de début d’activité figurant sur le K bis
. expliquez-vous que des entreprises, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et qui, visiblement n’accusent pas une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%, voient leur formulaire se bloquer lors de l’envoi ?
Si le demandeur coche « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période », il a le droit à une aide correspondant au montant de la perte de son chiffre d’affaire.
Il doit juste donc renseigner son CA de mars 2019 et mars 2020, et/ou avril 2019 et avril 2020, pour que le formulaire calcule le différentiel qui correspondra à son aide dans la limite de 1 500€ au titre du mois de mars et/ou avril.
Il convient de bien s’assurer de ne pas cocher dans le formulaire « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence »
L’entreprise est en effet soit dans la catégorie « fermeture au public », soit dans la catégorie « perte de CA supérieure ».
Comment compléter le formulaire, alors que mon comptable n’est actuellement pas joignable ?
Pour vous aider, vous pouvez consulter les questions/réponses en ligne sur le site impots.gouv.fr.
En cas de difficultés, vous pourrez contacter les services de la DGFiP par téléphone aux 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 euro par minute + prix d’un appel) ou le service des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal.
Quand les aides du Fonds de solidarité pourront-elles être versées ?
Les demandes seront déposées de façon dématérialisée entre le 31 mars et le 30 mai. Tout est mis en oeuvre pour qu’après des contrôles sommaires de premier niveau (notamment coordonnées bancaires), l’aide puisse être mise en paiement dans les quelques jours qui suivent la demande
déterminer la baisse du chiffre d’affaires
Faut-il remplir la demande de fonds de solidarité avec le CA encaissé ou facturé ? Devons-nous rester dans la continuité de ce que nous déclarons en temps normal ?
Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.
Pour déterminer la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise qui déclare au trimestre, faut-il s’appuyer sur la moyenne des trois mois premiers mois de l’année ou sur le mois de mars ?
Dans la mesure où l’entreprise a été créé avant le 1er mars 2019, quel que soit le rythme des déclarations, c’est bien la variation de CA qui importe :
– pour recevoir l’aide au titre du mois de mars : la variation du CA de mars 2020 par rapport au CA de mars 2019,
– pour recevoir l’aide au titre du mois d’avril : la variation entre le CA d’avril 2020 et avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019.